QU'EST-CE QU'UNE MODIFICATION DE LOTISSEMENT ?
Lors d'une modification de lotissement, une demande est introduite auprès du guichet environnement numérique pour apporter des modifications au permis de lotir existant approuvé (permis de bâtir).
QUAND FAIRE UNE MODIFICATION DE LOTISSEMENT ?
Une modification de lotissement peut s'appliquer dans les cas suivants à un lotissement existant approuvé et non expiré :
- Si des modifications doivent être apportées au règlement d'urbanisme
- L'implantation d'un bâtiment doit être modifié
- Le nombre de parcelles doit être modifié
- La forme des parcelles doit être modifiée
QUE FAUT-IL FAIRE ?
La rédaction d'une modification de lotissement doit être confiée à un géomètre du bureau de géomètre Van Eester, qui dispose de l'expérience et des connaissances nécessaires pour mener à bien le dossier.
Les tâches suivantes sont effectuées par le géomètre :
- Vérification de la validité du permis de lotir
- Demande de permis de lotir
- Mesurage de la parcelle
- Examen légal de la délimitation
- Établissement du plan de mesurage
- Consultation des autorités compétentes
- Rédaction de la modification du lotissement et dépôt du dossier sous forme numérique via le guichet d'environnement.
COMBIEN CELA COÛTE-T-IL ?
Le prix de la constitution d'un dossier de modification de lotissement dépend des facteurs suivants :
- Ce qui doit être modifié
- Existe-t-il un plan de mesurage ou un plan de lotissement ?
Si vous souhaitez connaître le prix de modification de lotissement, nous vous conseillons de nous contacter par téléphone ou d'envoyer un e-mail à L'adresse suivante :