DIVISION PARCELLE
Vous souhaitez diviser une parcelle parce que vous voulez acheter ou vendre une partie ? Vous pouvez le faire en faisant établir un plan de division.
COMMENT DIVISER UNE PARCELLE ?
La division d'une parcelle comprend les étapes suivantes :
- la parcelle est mesurée par un géomètre expert et la partie à diviser est discutée sur place ;
- la limite légale est déterminée ;
- le plan de division est établi ;
- le plan de division est soumis avec les documents qui l'accompagnent à l'AAPD (précadastration) pour obtenir de nouveaux numéros cadastraux et un numéro de référence du plan. Ces informations seront reprises sur le plan de division après approbation. Ce plan peut ensuite être annexé à l'acte notarié par le notaire.
QUI PEUT ÉTABLIR UN PLAN DE DIVISION ?
Seul un Géomètre-Expert assermenté est légalement habilité à le faire. Le Géomètre-Expert exécute cette tâche en toute impartialité et conformément au code déontologique.
COMBIEN CELA COÛTE-T-IL ?
Le prix de la division d'une parcelle dépend de plusieurs facteurs :
- la taille de la parcelle ;
- la forme de la parcelle ;
- Le fait que la parcelle soit bâtie ou boisée.
- …
Si vous souhaitez connaître le coût d'une division, nous vous conseillons de nous contacter par téléphone ou d'envoyer un e-mail à l'adresse suivante :