QU'EST-CE QU'UNE PRÉCADASTRATION ?
La précadastration est une obligation établie par le Cadastre.
Chaque bien immobilier, qu'il s'agisse d'une parcelle ou d'un bâtiment, possède un numéro cadastral unique. Toute modification de la parcelle concernée nécessite l'attribution d'un nouveau numéro cadastral avant la « transaction ». Cette attribution est appelée « précadastration ».
QUAND DEMANDER UNE PRÉCADASTRATION ?
La précadastration doit être demandé dans les cas suivants :
- vente d'un bien ;
- donation d'une propriété ;
- lors de la vente d'une parcelle d'un nouveau lotissement (après approbation du permis de lotir) ;
- en cas de vente de constructions individuelles (appartements, caves, garages, rez-de-chaussée commerciaux, etc.) qui ne disposent pas encore d'un numéro de parcelle individuel ;
- modification de son acte de base ;
- abandon gratuit de terrain au profit de la commune ou de la ville ;
- modifications des limites de la parcelle ou établissement de son implantation adéquate.
Dans tous ces cas, le notaire doit toujours disposer d'un numéro d'identification du plan et des numéros de parcelles cadastrales réservées. Il a besoin de ces informations pour que l'acte puisse être exécuté.
COMBIEN CELA COÛTE-T-IL ?
Le coût d'une précadastration dépend de plusieurs facteurs :
- objet de la précadastration (division d'une parcelle, acte de base, lotissement,...) ;
- forme et taille du terrain ou du bâtiment ;
- existe-t-il un plan utilisable ou faut-il procéder à un relevé ?
- nombre d'entités ou de lots à diviser.
- …
Si vous souhaitez connaître le coût d'une précadastration, nous vous conseillons de nous contacter par téléphone ou d'envoyer un e-mail à l'adresse suivante :