QU'EST-CE QUE LOTIR ?
Lotir signifie diviser une parcelle en plusieurs lots ou parcelles de terrain à bâtir. En obtenant un permis de lotir de la commune ou de la ville, vous donnez aux futurs acheteurs la garantie qu'ils pourront construire sur la parcelle en question.
COMMENT CELA SE PASSE-T-IL ?
Pour lotir une parcelle de terrain, il faut parcourir les étapes suivantes :
- Mesurage de l'état actuel de la parcelle
- Recherche légale de la délimitation pour une détermination de la délimitation de la parcelle
- Établissement du plan de mesurage
- Réalisation du projet de lotissement
- Établissement et soumission de la demande de lotissement auprès de la commune ou de la ville par le guichet environnement
- Demande d'un permis d'abattage ou de démolition (le cas échéant)
- Une fois le permis de lotir (permis de construire) obtenu, il faut faire une demande de précadastration (obtention d'un numéro d'identification, du plan, des numéros cadastraux de parcelle réservés pour les nouveaux lots)
- Établissement des plans de vente
- Délimitation des parcelles
Pour les lotissements pour lesquels il faut réaliser une nouvelle voirie, il convient également d'établir un dossier de voirie détaillé. Celui-ci comprend :
- Plan du terrain
- Profils longitudinaux et transversaux
- Cahier des charges
- Estimations
- Projet égouttage
- …
QU'EST-CE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Depuis le 1er janvier 2018, les demandes de lotissement sont introduites via le guichet environnement numérique et font référence à un permis de construire et non plus à un permis de lotir.
BON À SAVOIR
- Aucun permis de lotir n'est nécessaire s'il ne reste qu'une seule parcelle non bâtie après le lotissement. Un permis de lotir n'est donc nécessaire que si le terrain est divisé, créant ainsi deux ou plusieurs parcelles non bâties.
- En obtenant un permis d'urbanisme (permis de lotir), vous donnez aux futurs acquéreurs une sécurité de construction, ce qui constitue une valeur ajoutée.
DIVISION OU LOTISSEMENT ?
Lorsque vous divisez une parcelle dans le but de créer une bande de jardin supplémentaire, il suffit de demander une division. Aucun permis de lotir n'est nécessaire pour cela.
Si la partie divisée est vendue dans le but d'y construire des maisons, il faut demander un permis de lotir. Vous donnez ainsi également aux futurs acheteurs une garantie de construction.
COMBIEN CELA COÛTE-T-IL ?
Le prix d'un dossier de lotissement dépend de plusieurs facteurs :
- Superficie de la parcelle
- La végétation ou encombrement du terrain
- Combien de lots à bâtir doivent être créés ?
- …
Si vous souhaitez connaître le prix d'un projet de lotissement, nous vous recommandons de nous contacter par téléphone ou d'envoyer un e-mail à l'adresse suivante :