QU'EST-CE QU'UN DÉLIMITAGE ET BORNAGE ?
La procédure de bornage peut être décrit plus simplement comme la détermination de la ligne de délimitation entre deux propriétés. La ligne de délimitation est reconnue contradictoirement par les propriétaires voisins ou déterminée par le tribunal. La ligne de délimitation peut ensuite être établie de manière visible en érigeant des bornes et le procès-verbal de bornage est signé par les parties. Ce procès-verbal est ensuite enregistré.
On distingue ici le bornage judiciaire du bornage amiable :
- Le bornage judiciaire :
Le Géomètre-Expert est désigné par le tribunal pour procéder à un bornage judiciaire
- Le bornage à l'amiable :
Lorsque les propriétaires acceptent volontairement de désigner un Géomètre-Expert, on parle de « règlement à l'amiable ». Dans ce cas, les frais du règlement sont partagés entre les propriétaires.
LE DÉLIMITAGE ET BORNAGE PAR UN GÉOMÈTRE-EXPERT :
La procédure de bornage ne peut être effectué que par un Géomètre-Expert et est opposable aux tiers.
POURQUOI FAIRE UNE PROCÉDURE DE BORNAGE ?
La raison la plus évidente de procéder à une procédure de bornage est que les propriétaires voisins ne connaissent pas l'emplacement exact de la limite de propriété ou qu'il y a un litige à ce sujet. Une autre raison peut être que vous souhaitez installer une nouvelle clôture et que vous voulez vous assurer que la clôture ne dépasse pas la limite de la parcelle.
COMMENT SE DÉROULE UNE PROCÉDURE DE BORNAGE?
Un bornage se déroule en plusieurs phases :
- Les mesures nécessaires sont effectuées sur les parcelles concernées.
- Le bornage légal est effectué.
- Après médiation et accord (signature du procès-verbal de bornage) entre les parties concernées, les bornes sont mises en place.
- Le procès-verbal est enregistré.
COMBIEN CELA COÛTE-T-IL ?
Le prix dépend de plusieurs facteurs :
- la taille du terrain ;
- la forme de la parcelle ;
- la parcelle est-elle cultivée ou boisée ?
- …
Si vous souhaitez connaître le prix d'une procédure de bornage, nous vous conseillons de nous contacter par téléphone ou d'envoyer un e-mail à l'adresse suivante :