- Lotissements
On entend par lotissement la division d'un terrain en deux ou plusieurs parcelles, dont l'une au moins est vendue, louée pour plus de 9 ans, concédée en bail emphytéotique ou en bail à construction, ou offrant l'une de ces formes de transfert, même sous condition suspensive, pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation ou d'installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées à des fins d'habitation.
Pour procéder au lotissement, nous prenons les mesures nécessaires sur le terrain, après quoi un dossier de demande de lotissement est établi. Après votre approbation, ce dossier est soumis à la commune concernée. Le Collège des Bourgmestre et Échevins rendra une décision dans un délai de 150 jours à compter de la date de réception. Ce délai peut être prolongé si une enquête publique est nécessaire, ce qui n'est pas le cas si votre parcelle se trouve dans un plan d'exécution du territoire (POS) ou un plan spécial de construction (PSC). Il arrive que la commune doive demander des avis sur une demande de lotissement.
Après l'approbation de la commune, celle-ci vous délivrera un permis de lotir. Ce permis vous donne, ainsi qu'à l'acheteur potentiel d'un terrain, la certitude que la construction est permise sur la parcelle.
Après approbation du lotissement, nous pouvons en notre qualité de Géomètre-Expert procéder au bornage des différentes parcelles. Après cela, le géomètre dresse un PV de bornage.
- Modification de lotissement
Dans un lotissement non prescrit, tout propriétaire de sa parcelle peut demander une modification. Cette modification peut porter sur différents éléments concernant le lotissement :
- la disposition des parcelles ;
- l'implantation des bâtiments ;
- le règlement d'urbanisme.
- ...
En tant que bureau de géomètre, nous préparons un dossier de demande de modification du lotissement d'origine. Avant l'introduction de la demande auprès de la commune concernée, tous les copropriétaires du lotissement sont informés de cette demande par lettre recommandée, à moins que les cosignataires de la demande n'aient été avertis. La procédure est en outre similaire à celle d'une demande de lotissement.
- Certificat d'urbanisme
Toute information obtenue verbalement sur votre parcelle n'a évidemment aucune valeur juridique. Si vous souhaitez que ces informations soient confirmées par écrit, nous vous recommandons de demander un certificat d'urbanisme. Nous vous aidons volontiers à rédiger une demande de certificat d'urbanisme.
Ce certificat vous garantit, ainsi qu'à l'acheteur du terrain, que la construction est autorisée sur le terrain, les types de construction autorisés, le volume maximal de construction, etc.
Attention, ce certificat n'est pas encore un permis d'urbanisme ou un permis de bâtir. Il vous donne seulement l'assurance de ce qui est possible sur le terrain concerné.